Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Publié le :
01/01/2026
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janvier
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint surv...
