La pension alimentaire et enfant majeur
De quoi parle-t-on ? :
L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré ni lorsque l’enfant est majeur. »
L’obligation alimentaire des parents envers les enfants s’exerce donc naturellement lorsque les parents vivent ensemble et s’occupent ensemble de leur enfant, finance ses études.
Lorsque le couple parental se sépare, la prise en charge des enfants se fait sous la forme d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur. Cette pension alimentaire est due par le parent qui n’héberge pas l’enfant, elle est fixée au profit du parent qui a réellement la charge de l’enfant ou de l’enfant majeur directement.
Elle se détermine en fonction des revenus du débiteur et du créancier et des besoins de l’enfant.
Nous envisagerons dans cet article la difficulté qui se pose fréquemment concernant le moment où ladite pension alimentaire doit cesser, et l’incidence de la majorité sur le versement d’une telle pension alimentaire.
L’obligation alimentaire des parents envers leur enfant continue au-delà de la majorité de l’enfant de différentes manières :
L’obligation alimentaire des parents envers les enfants s’exerce donc naturellement lorsque les parents vivent ensemble et s’occupent ensemble de leur enfant, finance ses études.
Lorsque le couple parental se sépare, la prise en charge des enfants se fait sous la forme d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur. Cette pension alimentaire est due par le parent qui n’héberge pas l’enfant, elle est fixée au profit du parent qui a réellement la charge de l’enfant ou de l’enfant majeur directement.
Elle se détermine en fonction des revenus du débiteur et du créancier et des besoins de l’enfant.
Nous envisagerons dans cet article la difficulté qui se pose fréquemment concernant le moment où ladite pension alimentaire doit cesser, et l’incidence de la majorité sur le versement d’une telle pension alimentaire.
L’obligation alimentaire des parents envers leur enfant continue au-delà de la majorité de l’enfant de différentes manières :
- La pension alimentaire, fixée antérieurement par un jugement continue d’être versée après la majorité de l’enfant, automatiquement, sans recours au juge comme le prévoit l’article 371-2 du code civil
- L’enfant devenu majeur forme une demande de pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales à l’encontre de ses parents afin de voir fixer une pension alimentaire pour la poursuite de ses études en cas de défaillance parentale.
- La séparation des parents intervient après la majorité de l’enfant, le parent qui a la charge effective de l’enfant majeur forme une demande de pension alimentaire contre l’autre parent.
Jusqu’à quand suis-je tenu de payer la pension alimentaire pour mon enfant devenu majeur ?
Les parents doivent subvenir au besoin de leur enfant majeur tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il ne subvient pas seul à ses propres besoins.
La pension alimentaire n’est donc plus due lorsque l’enfant majeur perçoit des revenus suffisants qui lui permettent de subvenir à ses besoins ou se marie par exemple car dans cette hypothèse, l’obligation alimentaire est transférée à l’époux. Le devoir de secours entre les époux crée par le mariage prend alors le relais de l’obligation des parents. On pourrait aller plus loin et préciser à la condition évidemment que le conjoint de l’enfant majeur créancier de la pension alimentaire soit lui-même autonome financièrement.
La pension alimentaire n’est donc plus due lorsque l’enfant majeur perçoit des revenus suffisants qui lui permettent de subvenir à ses besoins ou se marie par exemple car dans cette hypothèse, l’obligation alimentaire est transférée à l’époux. Le devoir de secours entre les époux crée par le mariage prend alors le relais de l’obligation des parents. On pourrait aller plus loin et préciser à la condition évidemment que le conjoint de l’enfant majeur créancier de la pension alimentaire soit lui-même autonome financièrement.
Puis-je stopper le versement de la pension alimentaire à la majorité de mon enfant ?
Ce n’est pas la majorité de l’enfant qui est déterminante. L’acquisition de la majorité ne suffira pas à elle seule pour justifier l’arrêt de la pension alimentaire qui sera alors considéré comme fautif.
Vous ne pouvez arrêter de payer la pension alimentaire fixée par un jugement sans prendre des précautions, au risque d’être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire ou de voir des mesures d’exécutions forcées mise en œuvre à votre encontre, ce qui entrainera des frais supplémentaires à votre charge. (Saisie sur salaire, paiement direct …)
Il convient donc d’être prudent surtout si les relations avec votre enfant sont compliquées et que vous n’avez pas connaissance de sa situation.
Vous ne pouvez arrêter de payer la pension alimentaire fixée par un jugement sans prendre des précautions, au risque d’être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire ou de voir des mesures d’exécutions forcées mise en œuvre à votre encontre, ce qui entrainera des frais supplémentaires à votre charge. (Saisie sur salaire, paiement direct …)
Il convient donc d’être prudent surtout si les relations avec votre enfant sont compliquées et que vous n’avez pas connaissance de sa situation.
Comment puis-je arrêter de payer la pension alimentaire de mon enfant majeur ?
Vous devez dans un premier temps connaître la situation de votre enfant majeur ce qui n’est pas toujours aisé dans les dossiers ou il y a une rupture du lien.
Vous pouvez solliciter auprès du parent créancier ou de l’enfant majeur créancier des justificatifs relatifs à la poursuite des études ou relatifs à sa situation financière en début d’année scolaire par exemple.
Cette demande de votre part amènera la discussion sur le terrain du maintien ou non du paiement de la pension alimentaire.
La recherche d’un accord, par l’intermédiaire d’un médiateur ou d’avocats permettra de mettre fin à la pension alimentaire, en sécurisant l’arrêt des versements par la rédaction d’un écrit signé par les deux parties.
Au besoin, il conviendra d’adresser une lettre recommandée avec Accusé Réception précisant votre demande de justifications afin de contraindre les créanciers à vous répondre.
A défaut d’accord amiable, la saisine du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du ressort du domicile du parent créancier ou de l’enfant majeur sera nécessaire, afin que soient appréciées et constatées l’autonomie de l’enfant et la suppression de la pension alimentaire.
Vous pouvez solliciter auprès du parent créancier ou de l’enfant majeur créancier des justificatifs relatifs à la poursuite des études ou relatifs à sa situation financière en début d’année scolaire par exemple.
Cette demande de votre part amènera la discussion sur le terrain du maintien ou non du paiement de la pension alimentaire.
La recherche d’un accord, par l’intermédiaire d’un médiateur ou d’avocats permettra de mettre fin à la pension alimentaire, en sécurisant l’arrêt des versements par la rédaction d’un écrit signé par les deux parties.
Au besoin, il conviendra d’adresser une lettre recommandée avec Accusé Réception précisant votre demande de justifications afin de contraindre les créanciers à vous répondre.
A défaut d’accord amiable, la saisine du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du ressort du domicile du parent créancier ou de l’enfant majeur sera nécessaire, afin que soient appréciées et constatées l’autonomie de l’enfant et la suppression de la pension alimentaire.
La notion d’autonomie financière de l’enfant majeur :
Devant le Juge aux Affaires Familiales, le débat portera sur la notion de l’autonomie financière de votre enfant.
L’autonomie financière sera appréciée souverainement par le Juge aux Affaires Familiales après examen du dossier de pièces produits, préparé par votre avocat et plaidé lors de l’audience.
Le juge prendra en considération l’âge de l’enfant, le succès des études entreprises, la cohérence du cursus scolaire, la réalité des recherches d’emploi, l’existence d’entretien d’embauche ou d’orientation, les stages …
Il est évident que le juge appréciera si le cursus scolaire de votre enfant est cohérent, si celui-ci est assidu et fait preuve d’un investissement sérieux surtout si l’enfant a acquis la majorité depuis plusieurs années. La réussite scolaire de votre enfant justifiera d’autant plus le maintien de la pension alimentaire.
L’étudiant qui travaille durant les mois d’été ne verra pas sa pension alimentaire baissée. Le débiteur ne pourra tirer argument de l’emploi d’été de l’étudiant créancier pour solliciter une modification ou une suppression de la pension alimentaire. Le législateur n’a pas souhaité pénaliser l’étudiant qui travaille durant les vacances.
Par contre, le manque d’assiduité et de sérieux ou le caractère incohérent des études, changement de cursus scolaire et les échecs scolaires répétés, pourront justifier la saisine du juge pour une suppression de la pension alimentaire.
La fin des études et la réussite de votre enfant ne mettra pas un terme à votre obligation alimentaire dés lors que l’enfant majeur est en recherche active d’un emploi.
Une fois les études achevées, les frais de votre enfant seront moindres. La situation pourra être de nouveau appréciée.
La pension alimentaire pourrait alors être réajustée à la baisse en fonction des charges réelles de l’enfant qui a terminé ses études mais ne travaille pas encore.
La fin des études ne justifie donc pas à elle seule un arrêt de la pension alimentaire.
L’enfant qui termine ses études et qui accepte un contrat à durée déterminée, des stages ou un contrat à temps partiel et qui alterne des périodes de chômage et des périodes de travail à temps plein ou à temps partiel ne sera pas nécessairement considéré comme autonome financièrement.
L’appréciation du juge se fera en fonction des éléments apportés par les parties et de manière concrète.
Il en est de même pour l’apprenti. Le juge appréciera les charges de l’enfant apprenti et les revenus qu’il perçoit du fait de son contrat d’apprentissage pour fixer une éventuelle pension alimentaire.
L’appréciation du juge aux Affaires Familiales sera favorable à une suppression de la pension si « L’enfant créancier » d’une pension alimentaire, âgé de plus de 25 ans perçoit le RSA et ce d’autant plus s’il ne parvient pas à justifier de recherche actives d’emploi.
En effet, plus l’enfant « créancier vieilli » et s’approche de l’âge de 25 ans et plus il lui sera demandé de justifier des raisons pour lesquelles il ne parvient pas à subvenir à ses propres besoins.
En tout état de cause, avant de cesser de payer la pension alimentaire, il est plus prudent de solliciter des conseils auprès d’un avocat qui pourra apprécier votre situation et celle de votre enfant à la lumière de la jurisprudence des Tribunaux.
L’autonomie financière sera appréciée souverainement par le Juge aux Affaires Familiales après examen du dossier de pièces produits, préparé par votre avocat et plaidé lors de l’audience.
Le juge prendra en considération l’âge de l’enfant, le succès des études entreprises, la cohérence du cursus scolaire, la réalité des recherches d’emploi, l’existence d’entretien d’embauche ou d’orientation, les stages …
L’enfant étudiant :
L’enfant étudiant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le débiteur de la pension alimentaire ne pourra lui reprocher de ne pas travailler pour financer ses études. Le commencement des études supérieures justifie très souvent une saisine du juge en vue d’une augmentation de la pension alimentaire. Les charges de l’étudiant étant de plus en plus importantes : prix du logement, coût de la vie étudiante, coût des études ; le créancier est parfois amené à solliciter une augmentation de la pension alimentaire qui était fixée au moment de la séparation et alors que l’enfant était encore mineur.Il est évident que le juge appréciera si le cursus scolaire de votre enfant est cohérent, si celui-ci est assidu et fait preuve d’un investissement sérieux surtout si l’enfant a acquis la majorité depuis plusieurs années. La réussite scolaire de votre enfant justifiera d’autant plus le maintien de la pension alimentaire.
L’étudiant qui travaille durant les mois d’été ne verra pas sa pension alimentaire baissée. Le débiteur ne pourra tirer argument de l’emploi d’été de l’étudiant créancier pour solliciter une modification ou une suppression de la pension alimentaire. Le législateur n’a pas souhaité pénaliser l’étudiant qui travaille durant les vacances.
Par contre, le manque d’assiduité et de sérieux ou le caractère incohérent des études, changement de cursus scolaire et les échecs scolaires répétés, pourront justifier la saisine du juge pour une suppression de la pension alimentaire.
La fin des études et la réussite de votre enfant ne mettra pas un terme à votre obligation alimentaire dés lors que l’enfant majeur est en recherche active d’un emploi.
Une fois les études achevées, les frais de votre enfant seront moindres. La situation pourra être de nouveau appréciée.
La pension alimentaire pourrait alors être réajustée à la baisse en fonction des charges réelles de l’enfant qui a terminé ses études mais ne travaille pas encore.
La fin des études ne justifie donc pas à elle seule un arrêt de la pension alimentaire.
L’enfant salarié ou apprenti :
L’appréciation de la situation professionnelle de l’enfant créancier et de son autonomie financière sera complexe et relève de l’appréciation du juge.L’enfant qui termine ses études et qui accepte un contrat à durée déterminée, des stages ou un contrat à temps partiel et qui alterne des périodes de chômage et des périodes de travail à temps plein ou à temps partiel ne sera pas nécessairement considéré comme autonome financièrement.
L’appréciation du juge se fera en fonction des éléments apportés par les parties et de manière concrète.
Il en est de même pour l’apprenti. Le juge appréciera les charges de l’enfant apprenti et les revenus qu’il perçoit du fait de son contrat d’apprentissage pour fixer une éventuelle pension alimentaire.
L’enfant inactif ou oisif :
La Cour de Cassation a rappelé par un arrêt du 15 mai 2018 qu’un enfant majeur qui percevrait de faible revenu peut être considéré comme autonome financièrement notamment lorsqu’il perçoit le RSA c’est-à-dire à partir de 25 ans.L’appréciation du juge aux Affaires Familiales sera favorable à une suppression de la pension si « L’enfant créancier » d’une pension alimentaire, âgé de plus de 25 ans perçoit le RSA et ce d’autant plus s’il ne parvient pas à justifier de recherche actives d’emploi.
En effet, plus l’enfant « créancier vieilli » et s’approche de l’âge de 25 ans et plus il lui sera demandé de justifier des raisons pour lesquelles il ne parvient pas à subvenir à ses propres besoins.
En tout état de cause, avant de cesser de payer la pension alimentaire, il est plus prudent de solliciter des conseils auprès d’un avocat qui pourra apprécier votre situation et celle de votre enfant à la lumière de la jurisprudence des Tribunaux.