Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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