Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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